Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Foscout (ci-après « Foscout » ou « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») qui accède au service ou effectue une commande sur foscout.nanocorp.app.

Foscout est une plateforme de fourniture de données d'entreprises suisses à des fins professionnelles (prospection commerciale B2B, veille de marché, enrichissement de CRM, etc.), issues de registres publics officiels (Zefix, FOSC/SHAB, annuaires professionnels).

En effectuant une commande sur Foscout, le Client déclare :

• Agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale ;
• Avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité ;
• Avoir la capacité juridique de s'engager au nom de son entreprise.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du Client, sauf accord écrit contraire signé par Foscout.

Foscout propose la fourniture de listes d'entreprises suisses filtrées par secteur d'activité, canton et langue, sous forme de fichiers téléchargeables (format CSV/Excel).

Les offres disponibles sont :

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA non applicable — Foscout n'est pas assujetti à la TVA suisse au moment de la publication des présentes). Le volume de contacts est indicatif et dépend des résultats disponibles pour les critères sélectionnés.

Foscout se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

La commande s'effectue selon le processus suivant :

1. Sélection des critères de recherche (secteur, canton, langue) ;
2. Consultation de l'aperçu gratuit (8 premiers contacts) ;
3. Sélection de l'offre et fourniture de l'adresse e-mail professionnelle ;
4. Paiement sécurisé via Stripe (carte de crédit/débit) ;
5. Réception du lien de téléchargement par e-mail dans les minutes suivant le paiement.

Le paiement est traité par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS). Foscout ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

En effectuant sa commande, le Client reconnaît expressément que le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique fourni immédiatement et renonce à tout droit de rétractation applicable aux contrats à distance.

Toutefois, en cas de défaillance technique avérée imputable à Foscout (fichier corrompu, lien de téléchargement non fonctionnel, liste vide résultant d'une erreur de système), Foscout s'engage à proposer, à son choix, soit un remboursement intégral, soit la fourniture d'un nouveau fichier.

En achetant une liste, Foscout accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée d'utilisation des données pour ses propres besoins professionnels internes.

Sont expressément interdits :

• La revente ou la redistribution des données, en tout ou en partie, à des tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
• La mise à disposition des données via une API, un portail ou tout autre service tiers ;
• L'usage à des fins personnelles ou non commerciales ;
• Le scraping ou l'extraction automatisée de données depuis la plateforme Foscout ;
• Toute utilisation contraire aux lois suisses applicables (nLPD, LCart, LCD) ;
• L'envoi de communications non sollicitées (spam, cold email en masse) en violation des dispositions légales applicables.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données acquises auprès de Foscout. Il lui appartient notamment de :

• S'assurer que ses communications commerciales respectent les dispositions applicables (nLPD, LMD, règlements sectoriels) ;
• Tenir à jour un registre de ses activités de traitement si requis par la loi ;
• Respecter les droits des personnes concernées (droit d'opposition, désinscription) ;
• Ne pas utiliser les données à des fins discriminatoires, illicites ou contraires à l'ordre public.

Foscout ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un usage non conforme des données par le Client.

Les données fournies par Foscout sont issues de registres publics officiels et d'annuaires professionnels. Bien que Foscout s'efforce de maintenir la qualité et l'exactitude des données, il ne garantit pas :

• L'exhaustivité des listes (certaines entreprises peuvent ne pas figurer dans les sources publiques) ;
• L'exactitude à 100% des informations de contact (téléphone, e-mail, adresse) ;
• La mise à jour en temps réel (les données peuvent présenter un décalage par rapport à la situation actuelle des entreprises).

La responsabilité de Foscout est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Foscout exclut toute responsabilité pour les dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, etc.).

La structure, le design, les algorithmes de recherche et de scoring, ainsi que la base de données compilée par Foscout constituent des œuvres protégées. Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme ou la base de données.

Les données individuelles issues de registres publics ne sont pas protégées par le droit d'auteur en tant que telles ; en revanche, leur sélection, agrégation et mise en forme par Foscout constituent une valeur ajoutée protégée.

Foscout ne saurait être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, indisponibilité prolongée d'infrastructure cloud, modification législative rendant le service illégal, etc.).

Foscout se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Pour les commandes en cours, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.