nLPD · Art. 32

Droit à l’effacement

Toute entreprise ou personne physique référencée dans la base Foscout peut demander la suppression de ses données. Le traitement est réalisé dans un délai maximal de 30 jours, avec confirmation écrite à l’issue du processus.

Vérification

Contrôle de l’identité du demandeur et de l’entité concernée.

Traitement

Suppression ou anonymisation de la fiche dans la base principale.

Blocage

Blacklist UID pour empêcher toute réintégration automatique.

Clôture

Confirmation par email après exécution et journalisation complète.

Portée

Les demandes validées entraînent un retrait immédiat des surfaces publiques, la neutralisation des entrées déjà collectées, puis un verrou technique pour éviter toute réapparition lors des prochains imports Zefix / FOSC.

Formulaire officiel

Déposer une demande

Indiquez l’entreprise concernée, votre email de confirmation et, si vous le connaissez, l’UID CHE-. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.